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Pénalités disproportionnées dans les contrats de communications électroniques : quel contrôle du juge ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

Pour les consommateurs confrontés à des pénalités de retard ou de résiliation excessives, l’enjeu pratique tient à la possibilité d’obtenir leur suppression totale. Dans l’arrêt C-872/24, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’étendue du contrôle exercé par le juge national sur les clauses abusives insérées dans les contrats de communications électroniques.

Comment le juge peut-il apprécier le caractère abusif des pénalités contractuelles ?

Deux consommateurs roumains avaient souscrit des contrats de téléphonie mobile et d’accès à Internet. Après des défauts de paiement, les professionnels demandaient des pénalités quotidiennes de 0,2 % et 0,5 %, auxquelles s’ajoutaient des indemnités de résiliation anticipée égales aux mensualités restant dues. Les juridictions de première instance les ont jugées disproportionnées, avant qu’une juridiction d’appel interroge la Cour.

La directive 93/13 s’applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, quel que soit le secteur économique. L’absence de plafond prévu par le droit national dans les communications électroniques n’empêche donc pas le contrôle judiciaire.

Selon l’article 3 de cette directive, une clause non négociée est abusive lorsqu’elle provoque, contrairement à la bonne foi, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Pour mesurer le caractère excessif d’une pénalité, le juge peut notamment la comparer au taux d’intérêt légal. L’indemnité doit demeurer proportionnée au manquement sanctionné.

Les indemnités de résiliation anticipée échappent-elles à ce contrôle ?

Leur qualification de rémunération d’un service en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne suffit pas à les rattacher à l’objet principal du contrat. Lorsqu’elles sanctionnent une inexécution, les indemnités de résiliation anticipée peuvent être examinées au regard de la directive.

Les États membres peuvent par ailleurs instaurer une protection plus élevée. Une clause matériellement équivalente à une stipulation déclarée abusive par le droit national peut être sanctionnée sans nouvelle appréciation des critères généraux, sous réserve du respect du contradictoire.

Quelle sanction doit être prononcée contre une pénalité abusive ?

En application des articles 6 et 7 de la directive 93/13, le juge ne peut pas ramener la pénalité à un montant raisonnable. Il doit écarter intégralement la clause, sans en réécrire le contenu. Cette éviction garantit l’effet dissuasif du dispositif, une simple réduction pouvant inciter les professionnels à conserver des stipulations excessives. Le contrat peut néanmoins subsister lorsqu’il demeure applicable sans la clause supprimée.
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