Pénalités disproportionnées dans les contrats de communications électroniques : quel contrôle du juge ?
Publié le :
21/10/2026
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Pour les consommateurs confrontés à des pénalités de retard ou de résiliation excessives, l’enjeu pratique tient à la possibilité d’obtenir leur suppression totale. Dans l’arrêt C-872/24, la Cour d...