Face à des violences conjugales ou intrafamiliales, la priorité peut être d’obtenir rapidement des mesures permettant de protéger la victime et, le cas échéant, les enfants.
L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’intervenir lorsque des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants.
La protection peut être demandée même lorsque le couple ne vit plus ensemble, voire lorsqu’il n’a jamais cohabité.
Demander une ordonnance de protection
La demande est présentée devant le juge aux affaires familiales. Elle n’est pas conditionnée à l’existence préalable d’une plainte pénale.
Il est toutefois nécessaire de présenter au juge les éléments permettant d’étayer les violences alléguées et la situation de danger.
Selon les circonstances, différents documents peuvent être utiles : certificats médicaux, messages, témoignages, photographies, plaintes ou mains courantes lorsqu’elles existent, ainsi que tout autre élément permettant de retracer les faits.
L’ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience lorsque les conditions prévues par le Code civil sont réunies.
Obtenir des mesures adaptées à la situation
Le juge peut prendre différentes mesures destinées à protéger la victime. Elles peuvent notamment concerner les contacts entre les personnes, le logement ou encore l’organisation relative aux enfants.
Le contenu de la demande doit donc être préparé en fonction des risques identifiés et de la situation familiale concrète.
Maître Virginie STIENNE-DUWEZ accompagne les victimes dans la constitution de leur dossier, la préparation de la demande et la procédure devant le juge aux affaires familiales.
En cas de violences conjugales ou intrafamiliales, le cabinet STIENNE-DUWEZ vous accompagne à Lille et en France dans les démarches visant à obtenir une protection adaptée.
