Historique
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L’acceptation de la promesse de vente suffit pour obtenir la restitution de l’indemnité
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa restitution de l’indemnité d’immobilisation constitue un enjeu concret lorsque le financement prévu par une promesse unilatérale de vente n’est pas obtenu. Par un arrêt du 22...
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Pénalités disproportionnées dans les contrats de communications électroniques : quel contrôle du juge ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationPour les consommateurs confrontés à des pénalités de retard ou de résiliation excessives, l’enjeu pratique tient à la possibilité d’obtenir leur suppression totale. Dans l’arrêt...
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Hausse de prix neutralisée : le professionnel ne peut remplacer seul une clause abusive
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLe professionnel ne peut préserver une hausse de prix fondée sur une clause abusive, ni remplacer unilatéralement cette stipulation pour les échéances futures. Dans son arrêt du...
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Comment le QR code peut-il renouveler l’information du consommateur et la traçabilité des produits ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLe développement de l’information numérique transforme progressivement les conditions dans lesquelles le consommateur découvre les caractéristiques d’un produit. Dans la grande...
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Réglementation du 1er septembre 2026 : le malus environnemental applicable à l’ultra-fast fashion
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa réglementation environnementale applicable au secteur textile s’est enrichie, depuis le 1er septembre 2026, d’un mécanisme destiné à contenir les effets de l’ultra-fast fashi...
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Comment le décret de 2026 rend-il effectives les sanctions relatives au BPA en France ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires franchit une nouvelle étape en droit interne. Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 permet aux autorités f...
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Comment le droit européen renforce-t-il concrètement la réparation des produits pour le consommateur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDéterminer si un fabricant reste tenu d’intervenir après l’expiration de la garantie constitue, depuis le 31 juillet 2026, un enjeu concret pour le praticien. Issue de la direct...