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Hausse de prix neutralisée : le professionnel ne peut remplacer seul une clause abusive

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

Le professionnel ne peut préserver une hausse de prix fondée sur une clause abusive, ni remplacer unilatéralement cette stipulation pour les échéances futures. Dans son arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conséquences de l’invalidité d’une clause de modification tarifaire dans un contrat de longue durée.

Pourquoi les augmentations de prix devaient-elles être écartées ?

En 2012, un fournisseur de chauffage urbain avait conclu un contrat comportant deux clauses de modification des prix. Après avoir augmenté annuellement le prix de consommation sur le fondement de l’une de ces clauses, il avait unilatéralement modifié celle-ci en 2019.

Le cocontractant avait contesté la validité des stipulations et sollicité le remboursement des sommes indûment versées. Les juridictions allemandes avaient retenu le défaut de transparence de la clause de modification du prix.

La difficulté résultait de la jurisprudence allemande dite « règle des trois ans ». Selon ce mécanisme, l’absence de contestation d’une augmentation tarifaire pendant trois ans rendait le prix atteint définitivement acquis, celui-ci se substituant alors au prix initial.

La CJUE juge cette règle incompatible avec la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Elle maintient, au détriment du consommateur, les effets d’augmentations appliquées sur le fondement d’une clause pourtant déclarée abusive.

Le contrat peut-il être corrigé après la suppression de la clause ?

Le contrat doit, en principe, subsister sans autre modification que la suppression de la clause abusive, lorsque son maintien reste juridiquement possible. Le juge national ne peut donc pas réviser cette clause afin d’en conserver indirectement les effets.

Une correction judiciaire affaiblirait l’effet dissuasif de la directive en permettant aux professionnels de continuer à employer des clauses abusives, dans la perspective d’une adaptation ultérieure du contrat conforme à leurs intérêts.

Le professionnel peut-il imposer une nouvelle clause pour l’avenir ?

La Cour exclut également le remplacement unilatéral, même limité à l’avenir, de la clause invalidée. L’exigence de transparence contractuelle impose que le motif et le mode de variation du prix soient exposés clairement afin que le consommateur puisse anticiper les modifications possibles.

Une information communiquée seulement pendant l’exécution du contrat ne remédie pas, en principe, à cette insuffisance initiale. La suppression effective de la clause demeure ainsi nécessaire pour replacer le consommateur dans la situation qui aurait été la sienne en son absence.

Référence : CJUE, 24 septembre 2026, aff. C-900/24, SVB.
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