L’acceptation de la promesse de vente suffit pour obtenir la restitution de l’indemnité
Publié le :
04/11/2026
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2026
18h26
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La restitution de l’indemnité d’immobilisation constitue un enjeu concret lorsque le financement prévu par une promesse unilatérale de vente n’est pas obtenu. Par un arrêt du 22...