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Pénalités disproportionnées dans les contrats de communications électroniques : quel contrôle du juge ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 17h13 17 13
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Pour les consommateurs confrontés à des pénalités de retard ou de résiliation excessives, l’enjeu pratique tient à la possibilité d’obtenir leur suppression totale. Dans l’arrêt...
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Hausse de prix neutralisée : le professionnel ne peut remplacer seul une clause abusive

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 17h14 17 14
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Le professionnel ne peut préserver une hausse de prix fondée sur une clause abusive, ni remplacer unilatéralement cette stipulation pour les échéances futures. Dans son arrêt du...
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Comment le QR code peut-il renouveler l’information du consommateur et la traçabilité des produits ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 18h17 18 17
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Le développement de l’information numérique transforme progressivement les conditions dans lesquelles le consommateur découvre les caractéristiques d’un produit. Dans la grande...
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Réglementation du 1er septembre 2026 : le malus environnemental applicable à l’ultra-fast fashion

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h24 14 24
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La réglementation environnementale applicable au secteur textile s’est enrichie, depuis le 1er septembre 2026, d’un mécanisme destiné à contenir les effets de l’ultra-fast fashi...
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Comment le décret de 2026 rend-il effectives les sanctions relatives au BPA en France ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 16h37 16 37
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires franchit une nouvelle étape en droit interne. Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 permet aux autorités f...
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