Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Pour les consommateurs confrontés à des pénalités de retard ou de résiliation excessives, l’enjeu pratique tient à la possibilité d’obtenir leur suppression totale. Dans l’arrêt C-872/24, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’étendue...
Publié le :
07/10/2026
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17h14
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Le professionnel ne peut préserver une hausse de prix fondée sur une clause abusive, ni remplacer unilatéralement cette stipulation pour les échéances futures. Dans son arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise l...
Publié le :
23/09/2026
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18h17
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Le développement de l’information numérique transforme progressivement les conditions dans lesquelles le consommateur découvre les caractéristiques d’un produit. Dans la grande distribution, cette évolution pourrait conduire le QR code à occuper u...
Publié le :
09/09/2026
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14h24
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La réglementation environnementale applicable au secteur textile s’est enrichie, depuis le 1er septembre 2026, d’un mécanisme destiné à contenir les effets de l’ultra-fast fashion. Ce dispositif institue notamment un malus environnemental applicab...
Publié le :
26/08/2026
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16h37
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires franchit une nouvelle étape en droit interne. Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 permet aux autorités françaises de contrôler et de sanctionner le non-respect des principale...
Publié le :
12/08/2026
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18h53
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Déterminer si un fabricant reste tenu d’intervenir après l’expiration de la garantie constitue, depuis le 31 juillet 2026, un enjeu concret pour le praticien. Issue de la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, cette évolution du droit à la répa...
