Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La prospection téléphonique entre dans une ère de restriction sans précédent. À compter du 11 août 2026, le cadre applicable au démarchage téléphonique repose sur un principe d’interdiction, modifiant en profondeur les pratiques commerciales et la...
Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
L’encadrement des flux de colis issus du commerce en ligne extra‑européen connaît un nouvel ajustement. Depuis le 1er juillet, la taxe nationale de 2 euros applicable aux envois de faible valeur en provenance de pays tiers est suspendue, au profit...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Dans le cadre du droit de la consommation, les périodes de soldes constituent un régime juridique spécifique assorti d’exigences strictes. Les soldes d’été, qui se tiennent jusqu’au 21 juillet dans la majorité des départements métropolitains, offr...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Refuser une carafe d’eau à un client peut exposer un restaurateur à un manquement à ses obligations légales. Contrairement à d’autres États européens, le droit français encadre strictement la mise à disposition d’eau potable dans les établissement...
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Dans le champ du droit de la consommation, l’information loyale et transparente du public constitue un principe structurant. L’étiquetage nutritionnel s’inscrit dans cette logique, en permettant aux consommateurs d’apprécier la qualité des produit...
Publié le :
13/05/2026
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2026
17h59
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Brèves Juridiques / Droit de la consommation
La sollicitation commerciale par téléphone constitue depuis plusieurs années un point de tension récurrent entre protection du consommateur et liberté de prospection. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques opère un basculeme...
